Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Tony Averty, exerçant sous le nom commercial CodeBzh, Micro-Entreprise, SIRET 100 142 819 00018, basé à Rennes (35), France.

Elles s'appliquent à toute commande de prestation, qu'elle soit conclue à distance, en présentiel ou par voie électronique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

CodeBzh propose notamment les prestations suivantes :

• Création et développement de sites internet sur mesure
• Développement d'applications web
• Référencement naturel (SEO) et optimisation de sites existants
• Maintenance et évolution de sites web
• Conseil et accompagnement en stratégie digitale

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé dès la signature (physique ou électronique) du devis par le client ou, à défaut, dès le paiement de l'acompte prévu. Aucune prestation ne sera démarrée sans accord formalisé.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). CodeBzh est une Micro-Entreprise et n'est pas assujettie à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts — la mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

CodeBzh se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 à 50 % à la commande (avant démarrage des travaux)
• Solde à la livraison du projet, avant mise en ligne ou transfert des fichiers

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu dans le devis. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux légal d'intérêt, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à partir de la réception de l'acompte et de la fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires par le client (contenus, accès, informations).

CodeBzh ne peut être tenu responsable d'un retard imputable à la non-fourniture des éléments attendus par le client, à des demandes de modifications en cours de projet, ou à un cas de force majeure.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) transmis à CodeBzh
• Valider les livrables dans les délais convenus — à défaut d'observation dans un délai de 5 jours ouvrés, le livrable est réputé validé
• Régler les factures aux échéances prévues

8. Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits

Les droits de propriété intellectuelle sur le site et ses développements spécifiques sont cédés au client à titre définitif et exclusif, dès règlement intégral de la prestation. Avant paiement complet, le client ne dispose d'aucun droit de propriété sur les livrables.

8.2 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, CodeBzh se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, avec mention du nom commercial du client et un lien vers le site livré.

8.3 Outils et composants tiers

Les licences de logiciels, thèmes, plugins ou bibliothèques tiers intégrés dans le projet restent soumises à leurs propres conditions. CodeBzh s'assure de leur compatibilité avec l'usage prévu, mais ne peut transférer de droits qu'il ne détient pas.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si le client a expressément demandé le début de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours et que la prestation a été pleinement exécutée.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à contact@codebzh.fr avant l'expiration du délai.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

10. Responsabilité

CodeBzh s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des prestations. La responsabilité de CodeBzh est limitée au montant total de la prestation facturée. CodeBzh ne peut être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Le client reste seul responsable des contenus publiés sur son site et de la conformité légale de son activité.

11. Confidentialité

CodeBzh s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. En cas de résiliation à l'initiative du client, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont dus et facturés au prorata.

13. Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige avec CodeBzh, vous pouvez consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette disposition s'applique uniquement aux consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle).

14. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Rennes seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@codebzh.fr — CodeBzh, Rennes (35), France.